Conditions D'utilisation

MYMDBAND

CONDITIONS D'UTILISATION

 

  • Acceptation du présent accord

 

MyMDband est détenue, exploitée et présentée aux utilisateurs par MyMDband Inc, une société à responsabilité limitée, constituée en États-Unis d'Amérique (ci-après dénommée "MyMDband"), ses distributeurs et revendeurs. Les présentes conditions d'utilisation, juridiquement contraignantes ("L'accord"), fournissent des informations importantes sur les services, tels que définis ici, qui vous seront offerts par MyMDband. Cet accord mentionne également des informations importantes, concernant votre utilisation des services de MyMDband et votre relation avec MyMDband. En accédant au site de MyMDband, vous indiquez reconnaitre et consentir à être lié par le présent accord. Si vous n'acceptez pas les termes de cet accord, veuillez ne pas utiliser ce site Web, ainsi que les services qui y  sont fournis. Vous certifiez avoir au moins 18 ans et détenir la capacité juridique pour conclure le présent accord et utiliser ce site conformément à ses modalités. Aux fins du présent accord, "vous" et "votre" font référence à l'abonné individuel nommé (qu'il s'agisse d'un abonné unique, d'une personne agissant au nom d'un abonné ou d'un professionnel de la santé) sur le site de MyMDband, lequel préservera et stockera des informations relatives à la santé dans un compte, et / ou toute autre personne accédant au compte de l'abonné et / ou utilisant le site de MyMDband.

 

  • Les services fournis

MyMDband est un service basé sur l'Internet / Intranet, vous permettant de stocker électroniquement, éditer, télécharger et récupérer des informations médicales d'urgence essentielles, au moyen d'un bracelet, pendentif ou autre objet, fourni par MyMDband, et pouvant influer sur le traitement fourni par un administrateur de soins médicaux d'urgence. MyMdBand vous permet également d'acheter en ligne les accessoires, ainsi que les autres produits et services uniques de chez MyMdBand, sur https://shop.mymdband.fr (collectivement dénommés les "Services").

 

Pour utiliser les services de MyMDband, vous devez disposer d'un dispositif informatique doté d'un navigateur et d'une connexion Internet, afin de saisir et de stocker des données, ainsi que d'un bracelet, pendentif ou objet unique, fourni par MyMDband, contenant un code QR et un numéro d'identification personnel (PIN).

 

Afin qu'un administrateur de soins médicaux d'urgence prenne connaissance de vos données en cas d'urgence, il doit scanner le code QR unique du bracelet, pendentif ou objet, et saisir votre code PIN, au moyen d'un smartphone ou d'un scanner de code QR relié à un dispositif informatique. Si, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'accéder à l'information en scannant le code QR, vos données peuvent être consultées sur la page www.411.md, en suivant les instructions appropriées, notamment la saisie du code PIN et du numéro de série, sur le dessous de votre MyMDband. Toute information médicale ayant été désignée comme nécessitant un mot de passe privé, ne sera pas accessible à l'administrateur sans un mot de passe supplémentaire. Le dispositif informatique utilisé pour scanner le code QR, doit disposer d'une connexion Internet active. Le cas échéant, l'interface utilisateur, ainsi que les données médicales récupérées, seront affichés en fonction de la langue d'interface du navigateur par défaut du dispositif informatique de scannage. Actuellement, peuvent être prises en charge jusqu'à quatre (4) langues (anglais, espagnol, français et hébreu). La vitesse de stockage et d'extraction dépend de la vitesse de la connexion à Internet. Lorsque votre MyMDband est scanné ou vos données sont accessibles via le site www.411.md, un e-mail informant que le scannage a eu lieu, pourra être envoyé par MyMDband, à toutes les adresses e-mail que vous aurez mentionné dans votre compte.

 

Votre utilisation des services se fait à vos risques et périls. Les services sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles". MyMDband n'est responsable en aucune façon, de toute entrée non autorisée sur votre compte, ni d'aucune conséquence du fait que vos données personnelles sont visualisées ou imprimées par une personne ayant eu un accès autorisé ou non autorisé à votre compte personnel.

 

Une fois que vous aurez acquis votre MyMDband et que nous l'aurons expédié à votre adresse, ou que vous aurez reçu autrement un MyMDband, vous devrez vous rendre à nouveau sur le site de MyMDband et enregistrer votre MyMDband, en suivant les étapes de la première activation, notamment en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe nécessaire pour accéder à votre compte et saisir vos informations médicales. Au terme de la première activation, vous recevrez un e-mail de confirmation.

 

La protection contre la divulgation de votre mot de passe, code QR, numéro de série et de votre code PIN relève uniquement de votre responsabilité. Vous êtes responsable de la préservation de la sécurité de votre compte, ainsi que de votre mot de passe. Vous consentez à aviser MyMDband de toute perte ou détournement de votre mot de passe, des identifiants de MyMDband ou d'autres comptes, ainsi que de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou des identifiants du compte. MyMDband ne peut être et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage, résultant du non-respect de votre part à l'égard  de cette obligation de sécurité.

 

Vous êtes responsable de tout contenu posté et de l'activité sur votre compte. Chaque fois que vous affichez ou téléchargez des informations, données, documents, ou fichiers sur le site de MyMDband, vous déclarez et certifiez posséder ou contrôler des droits légaux à l'information, aux données, à un document ou un fichier, ou avoir obtenu le consentement, l'approbation et l'autorisation nécessaires de toutes les parties concernées, vous permettant de visualiser ou de télécharger le matériel.

 

MyMDband s'engage à fournir des services conformément au plan choisi. MyMDband se réserve le droit de modifier, corriger et / ou transformer les prestations offertes, sans vous en informer préalablement. Les détails de tous nos services actuels se trouvent sur le site Web de MyMDband, sur www.MyMDband.fr.  

 

Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement de ce site peut être affecté par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

MyMDband peut, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, restreindre l'utilisation des services ou limiter leur temps de disponibilité, afin d'opérer des activités de maintenance. Nous essayerons de limiter ces temps d'utilisation creux, mais ne pouvons garantir l'absence d'interruptions de service durant les heures régulières de travail.

 

Si votre utilisation de la bande passante est nettement supérieure à son utilisation moyenne (telle que déterminée exclusivement par MyMDband) par les autres utilisateurs de MyMDband, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement votre compte ou de restreindre votre hébergement de fichiers jusqu'à la réduction de votre consommation de bande passante.

 

Vous accordez, par la présente, à MyMDband, ses employés, dirigeants, administrateurs, agents, distributeurs, revendeurs et sous-traitants, et à toutes autres personnes ou entités impliquées dans l'exploitation de MyMDband ou du site, le droit d'accéder, transmettre, recevoir, contrôler, récupérer, stocker, et préserver l'information contenue dans votre compte, ainsi que le droit d'exercer d'autres activités nécessaires au fonctionnement du site, notamment, sans toutefois s'y limiter, la conversion des documents reçus à votre nom, en un format électronique.

 

  •  Renonciation au secret médical

En entrant et stockant vos données médicales via le service du site Web de MyMDband, vous donnez, par la présente, à toute personne ou organisme agréés une renonciation au secret médical pour accéder à vos données.

 

Si vos données sont gérées par une personne autre que vous, en votre nom, alors vous avez donné à cette personne ou organisation une renonciation au secret médical.

 

  •  Paiement

 

Des frais sont exigés pour divers services mis à votre disposition par MyMDband. La structure tarifaire actuelle est consultable sur https://www.MyMDband.fr/produits. Le prix des services n'inclut pas l'ensemble des impôts et les frais d'Internet, sauf indication contraire. Vous êtes responsable de toutes les taxes dont vous êtes redevable. Vous êtes également responsable de tous les autres frais relatifs à votre connexion Internet et à l'utilisation de votre ordinateur. Sauf disposition contraire de la loi ou du présent accord, tous les frais sont non-remboursables.

 

Seul un numéro de carte de crédit valide ou un moyen de paiement approuvé, seront acceptés. MyMDband se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire, à tout moment.

 

Veuillez consulter la structure tarifaire actuelle sur https://www.MyMDband.fr afin de vous assurer que vous consentez toujours à nos dispositions. L'utilisation de nos services de paiement en ligne, après toute modification de la structure tarifaire, constituera un consentement de votre part à l'égard d'un (de) tel(s) changement(s). Lorsque vous effectuez un achat et entrez votre mode de paiement, vous devez être autorisé à utiliser le mode de paiement indiquée. En outre, vous nous autorisez à vous facturer pour les services concernés, par l'intermédiaire de votre mode de paiement. Vous devrez vous acquitter des frais de services au préalable.

 

Aux fins de l'identification, de la facturation et de la commercialisation, vous vous engagez à nous fournir des renseignements actualisés, exacts et complets, tel que requis par l'inscription en ligne, la vérification et les sections de la première activation du site, notamment votre adresse de facturation et, le cas échéant, les informations de votre carte de crédit. Nous ne sommes pas responsables de votre incapacité à recevoir des notifications ou des informations, ou de tout autre problème résultant de tout manquement de votre part à fournir ces informations.

 

  •  MyMDband n'offre pas de services médicaux

 

MyMDband n'est pas autorisé à fournir des soins médicaux, des traitements ou des conseils médicaux. Les informations du site, ou qui vous ont été envoyées par MyMDband, ne doivent pas être considérées comme un conseil médical ou de santé. Ces informations ne sauraient se substituer à un conseil professionnel médical, diagnostic ou traitement. Toute question sur un état de santé ou un traitement, pour toute situation, doit être adressée à votre médecin ou un professionnel de santé qualifié.

 

  •  Licence

A l'exception de ce qui est mentionné dans le présent document, il ne vous est octroyé aucun titre ou droit de propriété sur le site de MyMDband. Cependant, MyMDband, sous réserve des modalités et conditions énoncées ici, vous concède, par la présente, une licence non exclusive, limitée, et personnelle, soit une licence en vue d'utiliser les services de MyMDband, sous réserve des dispositions du présent accord. Vous n'êtes pas habilité à céder des droits ou des obligations, en vertu du présent accord, ou redistribuer, grever, vendre, louer, louer à bail, sous-licencer, ou transférer vos droits aux services, sans l'autorisation écrite expresse de MyMDband. La licence qui vous est concédée, est limitée à la visualisation et au téléchargement de dossiers médicaux que vous avez stockés sur ce site ou que vous êtes autorisé à visualiser.

 

Vous reconnaissez que cette licence ne constitue pas une vente de la propriété intellectuelle et que MyMDband demeure le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, notamment, mais sans s'y limiter, de tous les copyrights, brevets, marques, secrets commerciaux, droits moraux, logiciels, ainsi que de toutes les corrections, mises à jour et mises à niveau.

 

  •  Liens vers des sites tiers

Ce site peut, de temps à autre, contenir des liens vers d'autres sites. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité, et ne constituent pas une approbation, un parrainage ou une recommandation de la part de MyMDband - ou une responsabilité – quant aux sites extérieurs, contenus, services ou produits disponibles sur ou via ces sites, ou quant aux entreprises associées à ces sites. Si vous décidez d'accéder aux sites mis en lien, cela relève entièrement de votre responsabilité. MyMDband se réserve le droit de supprimer tout lien, à tout moment.

 

  •  Indemnisation

Vous vous engagez à pleinement défendre, indemniser et exonérer MyMDband, ainsi que ses filiales, dirigeants, agents, sous-traitants et employés, pour et de toute réclamation de tiers, causes d'action, demandes, coûts, dommages et intérêts, notamment, mais sans s'y limiter, de tout dommage direct et indirect, des honoraires et frais d'avocat, des frais et coûts d'experts, ainsi que des frais et coûts de médiation et / ou d'arbitrage, engagés (payés ou non) suite à votre utilisation des services, de ce site, ou à toute violation du présent accord. Le choix du conseiller juridique revient exclusivement à MyMDband.

 

  • Activités prohibées

Quel que soit le cas, vous consentez à ne réaliser aucune des actions suivantes, lors de  l'utilisation du site:

  •  Utiliser votre compte MyMDband dans l'un des objectifs suivants: contenu pornographique, obscène ou excessivement profanateur / blasphématoire.
  •  Utiliser MyMDband à des fins qui ne soient pas licites et légitimes.
  •  Porter atteinte à un droit d'auteur, une marque, un brevet, un secret commercial ou d'autres droits de propriété d'une tierce partie, notamment, mais sans s'y limiter, la copie non autorisée de matériel protégé, le scannage et la diffusion de photographies émanant de magazines, de livres ou d'autres sources protégées, ainsi que la transmission non autorisée de logiciels protégés.
  • Transmettre toute information diffamatoire.
  •  Changer ou modifier toute information ou contenu offerts par le site ou à travers ce dernier.
  •  Utiliser MyMDband en vue de menacer, harceler, traquer, abuser ou violer les droits juridiques des autres, notamment le droit à la vie privée et à la publicité.
  •  Télécharger des informations et des fichiers contenant des virus, des vers informatiques, des données corrompues ou autre code qui manifestent ou pourraient manifester des propriétés contaminantes ou destructrices.
  •  Utiliser MyMDband d'une manière portant atteinte à la disponibilité de ses ressources à d'autre personnes. 
  •  Ne pas se conformer aux lois et règlements applicables au niveau fédéral et des États, lors de l'utilisation du site Web de MyMDband.
  •  Tenter sciemment d'accéder, sans autorisation, aux autres comptes d'utilisateurs, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autres moyens, ou commettre sciemment un acte ou une omission facilitant cette activité à une autre personne.
  •  Tenter de modifier, traduire, adapter, changer, copier, décompiler, désassembler ou d'effectuer une ingénierie inversée, sur tout logiciel utilisé ou fourni par MyMDband, en relation avec les services qu'elle fournit sur ​​le Site.

 

  •  Résiliation émanant de MyMDband

Le présent accord et toutes ses dispositions resteront pleinement en vigueur jusqu'à leur résiliation.

En cas de violation, de votre part, des dispositions du présent accord, votre droit d'utiliser ce site prendra fin immédiatement. Il se peut que nous vous notifiions votre violation de l'accord. Nous pourrons, à notre discrétion exclusive, résilier votre accès à ce site, en tout ou partie, ou cesser la mise à disposition du site, ou une partie de celui-ci. Ces actions sont en sus, et non en remplacement ou en limitation de tout autre droit ou recours juridique, dont nous pouvons nous prévaloir. En outre, nous ne porterons aucune responsabilité envers vous ou tout tiers, quant à toute résiliation ou suspension.

Vous acceptez, si MyMDband met fin à votre accès au site pour violation des dispositions de cet accord, que MyMDband soit habilité à supprimer immédiatement toutes les données, fichiers et autres informations stockés dans votre compte, sans vous en aviser.

 

  • Remboursements de produits, retours et résiliations par vous

Vous êtes en droit de résilier votre abonnement initial et tout renouvellement d'adhésion prolongée, avant l'activation de votre appareil MyMDband. Le remboursement de vos frais d'adhésion dépendra du retour rapide de votre appareil MyMDband, conformément aux modalités, tel que mentionné ci-dessous. Il se peut que vous receviez un remboursement intégral de tous les produits achetés sur https://shop.MyMDband.fr, notamment de l'appareil MyMDband, si vous nous en avisez et renvoyez l'article acheté sous sept (7) jours ouvrables, ou tel que requis par les lois locales applicables. Vous acceptez, par la présente, de payer tous les frais d'expédition et de manutention relatifs au renvoi de l'appareil MyMDband. En outre, à tout moment, vous pouvez supprimer vos informations médicales conservées dans la base de données de MyMDband. Si au cours de l'utilisation de l'appareil MyMDband et sans aucune faute ou négligence de votre part, survenaient des dysfonctionnements, vous pourrez nous le retourner et, à notre seule discrétion, nous le réparerons ou le remplacerons, sans frais supplémentaires, outre les frais de port et de manutention. Sauf disposition contraire, en cas d'annulation de votre part de votre adhésion, vous cesserez de recevoir les services.

 

  • Effet de la résiliation

La résiliation du présent accord n'affectera aucune des dispositions du présent accord qui, par son libellé ou sa nature, est destiné à rester en vigueur et à continuer de fonctionner en cas de résiliation du présent accord; de plus, elle ne portera pas préjudice ou atteinte aux droits de toute partie à l'encontre d'une autre, à l'égard de toute violation des termes et conditions du présent accord.

 

  • Politique de confidentialité

Vous reconnaissez et acceptez, par la présente, que MyMDband puisse recueillir, utiliser et divulguer les données recueillies dans le cadre de notre relation, de la manière indiquée dans notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par référence, comme si elle était entièrement énoncée dans lesdites Conditions d'utilisation.

 

  •  Possession de la Propriété intellectuelle

MyMDband possède tous les droits, titres et intérêts dans la propriété intellectuelle de MYMDBAND, y compris mais sans s'y limiter: les noms commerciaux, marques de service, inventions, droits d'auteur, secrets commerciaux, brevets et le savoir-faire, relatifs à la conception, la fonction ou le fonctionnement des plans, ainsi que des systèmes matériels et logiciels, nécessaires pour fournir les éléments de services individuels qui les composent. Cet accord ne constitue pas une licence qui vous serait accordée, en vue d'utiliser des marques de commerce ou de service de MyMDband. L'utilisation de votre part de droits de propriété intellectuelle et / ou des informations exclusives mentionnées dans le présent accord, appartenant ou agréés par MyMDband, est limitée à votre usage en rapport avec le site Web de MyMDband, ses services, des services de support et / ou tout logiciel de MyMDband, fonctionnalité, service, ou produit mis à votre disposition.

 

  •  Copyright

Tout le contenu fourni sur ce site, notamment la conception, les textes, logiciels, dessins techniques, configurations, graphiques, autres fichiers, ainsi que leur sélection et arrangement (Le "contenu") est la propriété exclusive de MyMDband, et est protégé par les lois américaines et internationales relatives au copyright. TOUTE COPIE, REPRODUCTION, RÉÉDITION, TÉLÉCHARGEMENT, PUBLICATION, TRANSMISSION OU DUPLICATION DE TOUT MATÉRIEL EST PROHIBÉ.

 

  •  Mise en garde, divulgation, absence de garantie

CE SITE EST FOURNI PAR MyMDband "EN L'ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE". MyMDband NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, UNE ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, UN TITRE OU UNE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS OU LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

 

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LES INFORMATIONS SUR CE SITE, OU ENVOYÉES PAR CE SITE,  NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDÉRÉES COMME UN CONSEIL MEDICAL OU DE SANTÉ, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE EXPLOITÉES COMME TELLES. CES INFORMATIONS NE SONT PAS DESTINÉES À SE SUBSTITUER A DES CONSEILS PROFESSIONNELS MÉDICAUX, UN DIAGNISTIQUE OU UN TRAITEMENT.   

 

MyMDband NE SERA RESPONSABLE, EN AUCUN CAS, ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DEMANDES RELATIVES À DES ALLÉGATIONS DE PRÉJUDICES PERSONNELS, DE MORT INJUSTIFIÉE, DE PERTE DE PROFITS, OU TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT, SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE BASE LÉGALE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, PROVENANT OU RELATIF À L'UTILISATION DES SERVICES, OU TOUT INCONVÉNIENT, RETARD OU PERTE D'UTILISATION OU D'ACCÈS AU SITE, OU TOUTES DONNÉES OU AUTRES MATÉRIELS Y RÉSIDANT OU ENVOYÉS  À PARTIR DE CELUI-CI, MÊME SI MyMDband A ÉTÉ INFORMÉÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, OU SI CES DOMMAGES OU PRÉJUDICES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

 

VOUS DÉGAGEZ, PAR LA PRÉSENTE, MyMDband DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES QUI VOUS SERAIENT CAUSÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

DANS LE CAS OÙ TOUTE DIVULGATION OU EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE, CONTENUE DANS CE DOCUMENT, EST JUGÉE PAR LE TRIBUNAL DE JURIDICTION COMPÉTENTE COMME INVALIDE ET INAPPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DOMMAGES ET INTÉRETS QUE VOUS POURRIEZ RECEVOIR CONTRE MyMDband NE DEVRONT PAS EXCÉDER LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS À MyMDband, AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANTS L'EVÈNEMENT DONNANT LIEU À CES  ALLÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ, OU SI AUCUN MONTANT N'A ÉTÉ PAYÉ PAR VOUS, VINGT DOLLARS (20$ )

 

  • Divers

Dans les limites autorisées par les lois applicables, et, sauf accord contraire écrit par les parties, le présent accord est régi et doit être interprété selon les lois des États-Unis d'Amérique, sans égard aux conflits de principes de droit; sauf disposition contraire dans le présent document, vous acceptez, par la présente, la juridiction exclusive et la compétence des tribunaux situés aux États-Unis d'Amérique. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou, par exemple, la limitation ou l'exclusion de dommages indirects ou consécutifs, tel que stipulé par le présent accord. En acceptant d'être lié par ces termes et conditions, vous pourriez être appelé à renoncer à des droits dont vous pourriez vous prévaloir dans une autre juridiction.

 

L'échec de MyMDband d'insister ou de faire appliquer strictement toute disposition du présent accord ou d'exercer tous droits ici, ne sera pas interprété comme une renonciation à toute disposition ou comme l'abandon de toute mesure du droit de MyMDband, pour faire valoir ou recourir à d'autres dispositions ou droits, en toute occasion future. Ni le comportement entre les parties, ni la pratique commerciale, n'auront pour effet de modifier les dispositions du présent accord.

 

Comme indiqué ci-dessus, vos droits en vertu du présent accord peuvent être attribués uniquement par un préavis écrit et une approbation expresse écrite de MyMDband. MyMDband peut céder ces droits ci-dessous à toute personne ou entité devant devenir le propriétaire principal ou un actionnaire de MyMDband. Toute autre tentative de transfert ou de cession de droits ci-après sera nulle et non avenue ab initio.

 

Sauf indication contraire dans le présent document, toute notification pouvant être ou étant accordée en vertu du présent accord, doit être faite par écrit et doit être envoyée par courrier prioritaire, par fax, courrier ou e-mail. Tous les notifications seront en vigueur dès leur réception par la partie, à l'adresse de chaque partie comme suit:

 

Vous:

En cas d'envoi par courrier électronique: à l'adresse e-mail la plus récente, fournie par vous au moment de l'inscription ou de la modification de votre compte.

En cas d'envoi par courrier prioritaire, fax, ou courrier: à votre adresse apparaissant dans les fichiers de MyMDband.

 

 

MyMDband :

R3A – Département Digital

118 - 130 Ave. Jean Jaurès
75019 Paris 

Sauf indication contraire dans le présent document, si une disposition du présent accord est jugée comme invalide ou inapplicable, par un tribunal de juridiction compétente, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions du présent accord, et toutes les dispositions n'étant pas affectées par une telle invalidité demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.

Aucune partie ne sera responsable envers l'autre, pour tout retard ou d'exécution lorsque ces derniers sont dus à une circonstance indépendante de sa volonté, notamment, à titre d'exemple, mais sans s'y limiter, tout cas de force majeure, manquement des fournisseurs, défaillances d'Internet, tout acte, réglementation ou loi de tout gouvernement, guerre, incendie, vol, émeute, embargo, troubles civils, tremblement de terre ou tempête, ou épidémie ("Force majeure"). La partie demandant réparation en vertu de cette disposition, doit aviser l'autre partie, par écrit, de l'événement de force majeure entraînant un retard ou un défaut d'exécution, et les parties peuvent (I) prolonger le délai d'exécution ou (II) mettre fin à la partie inachevée des services. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables en son pouvoir pour atténuer la force majeure entraînant un retard ou un défaut d'exécution.

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, MyMDband n'est pas votre agent, associé ou co-entrepreneur, à tous égards.

L'accès à tout ou partie des services peut ne pas être autorisé par la loi, dans tous les pays. Si vous accédez à l'un des services d'un tel site, vous le faites à vos propres risques: vous êtes responsable du respect des lois de cette juridiction.

Les titres des sections du présent accord sont énoncés pour plus de commodité uniquement, et n'ont aucun effet légal ou contractuel.

Veuillez noter que les présentes Conditions d'utilisation peuvent être mises à jour périodiquement. Vous devez les consulter régulièrement afin de vous assurer que vous restez bien informé.

Cet accord constitue l'intégralité des accords entre les parties, à l'égard des services, responsabilités et obligations spécifiés et convenus dans le présent accord; il remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties, à l'égard des services, responsabilités et obligations.